TJ 77284, 27 juin 2026, RG 26/03378

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQY7 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQY7

Le 27 Juin 2026 à 11 heures 45 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

En présence, serment préalablement prêté, de [A] [T], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur [W] [O] [K] [D], né le 18 Janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité Vénézuélienne,

- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;

En la présence de Me Isabelle ZERAD, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3];

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQY7 Page

INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Sur le registre de rétention présentant des mentions vides sur l’éloignement : il n’y a pas de mention sur le pays, ainsi que sur les heures d’arrivée, pas de sur le Consulat et les diligences faites.

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Sur le registre de rétention présentant des mentions vides sur l’éloignement : il n’y a pas de mention sur le pays, ainsi que sur les heures d’arrivée, pas de sur le Consulat et les diligences faites. Le registre est conforme, Monsieur a un passeport Vénézuelien donc il est Vénézuelien.
De plus sur les diligences consulaires elles ne sont pas utiles puisque Monsieur a un passeport.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Pas d’observations supplémentaires. Je fais une demande d’assignation à résience.

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :

Je demande le rejet, Monsieur n’a pas d’adresse en France.

Le retenu entendu en ses observations :
“ Je n’ai pas de titre en Italie, je veux y aller. Je vis au Pérou, je peux l’attester. J’ai une carte de résident étranger pour le Pérou que je vous montre. J’y vis depuis 9 ans, j’ai un contrat de travail. La France était une escale pour moi, je n’ai pas d’adresse en France.

DÉCISION: Délibéré

Le greffier, Le juge ,