TJ 77284, 27 juin 2026, RG 26/03394

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03394 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux [Adresse 1]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03394

Le 27 Juin 2026 à 12 heures 13 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

En présence de [D] [N], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur [P] [Y], né le 28 Janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité Algérienne,

- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;
;

En la présence de Me Nitusha RAVEENDRAN, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE;

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Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/03380 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZC et celle introduite par le recours de M. [P] [Y] enregistré sous le N° RG 26/03394

INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité. J’ai des enfants, une famille ici.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Sur l’insuffisance de motivation, Monsieur a une attestation d’hébergement. L’administration ne pouvait l’ignorer.

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Sur l’insuffisance de motivation : les éléments de droits sont bien visés, les éléments personnels sont bien notés, Monsieur a été arrêté pour menaces de mort sur sa conjointe. Une l’obligation de quitter le territoire du 14 novembre 2024 n’a pas été respectée.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“Pas d’observations

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Pas d’observations

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête. Le 22 juin les autorités consulaires ont été sollicitées. Il n’y a pas de domicile effectif et permanent Sur la menace à l’ordre public : menace de mort sur conjoint, ainsi qu’en novembre 2024 une consommation de stupéfiant pour lesquels il a été condamné..”

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Pas d’observation

Le retenu entendu en ses observations :
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“Je n’ai rien fais, ce n’est pas vrai.”.

DÉCISION: PROLONGATION

Le greffier, Le juge ,