TJ 77284, 27 juin 2026, RG 26/03388

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03388 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZR Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03388 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZR

Le 27 Juin 2026 à 10 heures 54 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

En présence de [T] [N], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue Tamoul déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur X se disant [G] [E], né le 23 Janvier 1995 à [Localité 3], de nationalité Sri Lankaise,

- Me Jonathan LEVY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;

En la présence de Me Isabelle ZERAD, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 4];

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
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INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu a déposé des conclusions avant l’ouverture des débats, contradictoirement communiquées aux autres parties présentes ou représentées à l’audience, régulièrement visées par le greffier et jointes à la procédure. Il les a exposées oralement.

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“Sur l’irrégularité de la notification de la prolongation de la garde à vue non signé par l’intéressé et l’interprète : il n’y a aucun grief puisque Monsieur puisqu’un avis de famille a été effectué à la demande de Monsieur. Il n’a pas souhaité d’avocat ou d’examen médical.

Sur la privation de liberté sans titre entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention : il y a un placement en rétention notifié concomitamment à la levée de la garde à vue. Il lui a été remis une convocation.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“Je n’ai pas d’observations.

Le retenu entendu en ses observations :
“ Je n’ai commis aucune faute, j’ai été agressé et je me suis défendu”.

DÉCISION: Délibéré

Le greffier, Le juge