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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03388

    TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03388 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGNP Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/818 OPH NEOTOA C/ [K] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PREFECTUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986d70195da062e0e41fa3
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03388

    CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/03388

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 25 AOUT 2026 N°2026/498 Rôle N° RG 26/03388 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVUX S.A.S. [1] C/ URSSAF PACA-DRRTI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurelie BOUCKAERT de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e8330195da062e0e5a144
  • ca other ca_paris n° 26/03388

    CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03388

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 JUILLET 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZMH Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f061c84f14adac9b6542b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03388

    TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03388

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03388 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVP4 Minute N°26/00832 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5557c593c619cd1fdc5729
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 26/03388

    TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 26/03388

    TRIBUNAL PROXIMITE DE ROUBAIX N° RG 26/03388 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T2Y Minute: CADUCITÉ DU : 06 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) : [O], [N] [F] épouse [E] DÉFENDEUR(S) : Thomas CAPIAU JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Juillet 2026 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf0c093c619cd1f71294c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03388

    TJ 77284, 27 juin 2026, RG 26/03388

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03388 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2] NOTE D’AUDIENCE Dossier N° RG 26/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c670cdc6046d4741f7b7
  • ca other ca_paris n° 26/03388

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03388

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03388 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd5193c619cd1f475648

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1