TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03436

- N° RG 26/03436 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/03436 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ37 - M. [G] [F]
Ordonnance du 28 juin 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [E] [I] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [G] [F]
, demeurant [Adresse 2] A 101 - [Localité 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR:
Mme [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 4]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 08 août 2026 dont fait l’objet M. [G] [F],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 28 juin 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [G] [F], reçue et enregistrée au greffe le 28 juin 2026 à 14h45,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 28 juin 2026 à 14h45 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [G] [F] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 9 juin 2026 à 12 heures dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 22 juin 2026 à 16h47 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 28 juin 2026 à 12h pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, opposition sthénique aux soins, instabilité.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 9 juin 2026 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [G] [F] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [G] [F],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,