TJ 77284, 29 juin 2026, RG 26/03417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation et le recours contre l’arrêté de placement

Ordonnance du 29 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3N

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE , greffier ;

Vu les articles L742-1 à L742-5 et L743-1 à L743-25 et R741-1 à R743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 juin 2026 par le préfet de police de [Localité 1] faisant obligation à M. [W] [X] [H] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juin 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [W] [X] [H] [C], notifiée à l’intéressé le 24 juin 2026 à 11h18 ;

Vu le recours de M. [W] [X] [H] [C], né le 21 Septembre 1996 à SANTANDER DE QUILICAHAO (COLOMBIE), de nationalité Colombienne daté du 26 juin 2026, reçu et enregistré le 26 juin 2026 à 16h43 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] datée du 27 juin 2026, reçue et enregistrée le 27 juin 2026 à 16h11, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [W] [X] [H] [C], né le 21 Septembre 1996 à [Localité 2] (COLOMBIE), de nationalité Colombienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,