TJ 77284, 29 juin 2026, RG 26/03426

Dossier N° RG 26/03426 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03426 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3L

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de
Romane HUAN, greffier présent lors des débats et assisté d’Anastasia CALIXTE greffier présent lors du délibéré
Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 juin 2026 par le préfet des HAUTS DE SEINE portant remise de M. [Q] [I] [S] [Z] alias [S] [Z] [Q] [T] aux autorités Portugaises ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juin 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [Q] [I] [S] [Z], notifiée à l’intéressé le 24 juin 2026 à 17h40 ;

Vu le recours de M. [Q] [I] [S] [Z] daté du 26 Juin 2026, reçu et enregistré le 27 juin 2026 à 23h04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 28 juin 2026, reçue et enregistrée le 28 juin 2026 à 9h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Q] [I] [S] [Z] alias [S] [Z] [Q] [T], né le 01 Janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité Bangladaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République et du préfet ou de son représentant, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [O] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue Ourdou déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Azia Mumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me Isabelle ZERAD - cabinet Mathieu, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [Q] [I] [S] [Z] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/03416 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3L et celle introduite par le recours de M. [Q] [I] [S] [Z] enregistré sous le N° RG 26/03426
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES CONCLUSIONS
Le conseil de M. [Q] [I] [S] [Z] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants :
- une irrégularité du contrôle d’identité ;
- l’absence d’autorisation de fouille de sac et la prise d’empreintes et de photographies ;
- la durée excessive de la retenue ;
- l’arrivée tardive au centre de rétention.
Par ailleurs, il est soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet aux motifs suivant :
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- l’absence de mention sur le registre du recours suspensif devant le tribunal administratif ;
- l’absence au dossier du récépissé de dépôt de la carte de séjour portugaise.

Sur le moyen tiré du contrôle d’identité irrégulier :
L’article 78-2 en son huitième alinéa énonce ce qui suit : “L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.”

En l’espèce, il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que M. [Q] [I] [S] [Z] a fait l’objet d’un contrôle d’identité administratif sur ce fondement au niveau de la station RATP “[B] [V]”, [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]. Il est justifié en procès-verbal dudit contrôle au regard de l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens caractérisée par une série de faits consignés dans cinq procédures pour des faits de vols ayant eu lieu à cette station RATP sur une période de temps entre le 7 avril 2026 et le 13 juin 2026 et enregistrés dans cinq commissariats différents.

Il résulte de ce qui précède que le constat de cinq infractions sur une période de deux mois ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’ordre public telle qu’un contrôle d’identité préventif sur la base de l’article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale serait justifié. Il en serait autrement si le contrôle avait eu lieu sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.
Le moyen sera accueilli favorablement sans examen plus avant des autres moyens et il sera statué comme suit au dispositif.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT
La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la requête en contestation de l’arrêté de placement.
SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION
La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.
SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE
La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistré sous le N°N° RG 26/03416 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3L et celle introduite par le recours de M. [Q] [I] [S] [Z] enregistrée sous le N° RG 26/03426 ; DÉCLARONS le recours de M. [Q] [I] [S] [Z] recevable ;