TJ 67437, 29 mai 2026, RG 26/00257

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[G], [Y] [D] [S] [A], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]),

et de

[J], [R] [H], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Vosges),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 mars 2026 ;

DIT que [J], [R] [H] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE [G], [Y], [D] [S] [A] à verser à [J], [R] [H] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40.000 euros ;

DONNE ACTE aux parties de leur accord aux termes duquel [G], [Y], [D] [S] [A] est autorisé à verser cette somme à compter de 15 jours à compter du présent jugement et non productif d'intérêt jusqu'à cette date et, passé un tel délai, moyennant intérêt au taux légal ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 29 mai 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES