TJ 67437, 19 juin 2026, RG 25/00721

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[Z], [S], [B], [R] [K], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (Réunion),

et de

[F], [O] [N], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (réunion),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (département de la Réunion) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2025 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE [Z], [S], [B], [R] [K] à verser à [F], [O] [N] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 45.000 euros ;

DONNE ACTE aux parties de leur accord aux termes duquel le paiement d'une telle prestation compensatoire intervienne dès la signature de l'acte authentique de vente du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] et le versement du prix entre les mains du Notaire chargé de la vente et, en tout état de cause, dans un délai de huit mois suivant la date d'acquisition du caractère définitif du présent jugement de divorce, et ce nonobstant les discussions pouvant surgir à l'occasion de la distribution du prix de vente.

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES