TJ 67437, 19 juin 2026, RG 24/00481

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[J] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Bas-Rhin),

et de

[R], [O] [F], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (Bas-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

HOMOLOGUE la convention de liquidation et partage amiable de communauté signée par les parties le 7 mai 2026 devant Maître [S] [B], Notaire à la résidence de [Localité 5] (Bas-Rhin), en application de l'article 265-2 du code civil ;

DIT que cette convention restera annexée au présent jugement ;

CONDAMNE [J] [V] à verser à [R], [O] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 euros ;

ORDONNE la suppression de la contribution mise à la charge de [J] [V] (montant mensuel initialement fixé à 300 euros par décision du Juge de la mise en état en date du 7 janvier 2025 ; minute n°25/4) pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [Y] [V], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant [Y] [V] sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES