TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/01089

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[A], [R] [U], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Moselle),

et de

[Z], [C] [N], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (Moselle),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

ATTRIBUE à [Z], [C] [N], à titre de prestation compensatoire et avec l'accord de [A], [R] [U], la part du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 2] dont celui-ci est plein-propriétaire ;

CONSTATE que la valeur du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 2] a été estimée le 11 juin 2025 entre 180.000 euros et 200.000 euros net vendeur ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 25 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES