TJ 22278, 22 juin 2026, RG 25/00775
Vérifier : TJ 22278, 22 juin 2026, RG 25/00775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
LE 22 JUIN 2026
République Française
Au nom du peuple français
N° RG 25/00775 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZHH
- Divorces Cabinet 1 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-[C]
JUGEMENT
DU 22 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: Elsa COLLET lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEUR :
Madame [O] [F] [V] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-[C]
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [M] [A]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-arnaud GRAVER, avocat au barreau de SAINT-[C]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-[C].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.