Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 22278, 22 juin 2026, RG 24/02674


Vérifier : TJ 22278, 22 juin 2026, RG 24/02674 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2026
Numéro
24/02674
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 1
Type
other
Id
6a42cc95cdc6046d47426614

Texte de la décision

1,771 caractères

LE 22 JUIN 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 24/02674 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVY2
- Divorces Cabinet 1 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT

DU 22 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente

GREFFIER: Elsa COLLET lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [Z] [R] [M]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C222782024000985 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elsa MONCEAUX, avocat au barreau de NANTES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.