TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02471 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZZ

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [O] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. [E] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [H]
de nationalité Libyenne
né le 18 Octobre 1995 à [Localité 1] (LIBYE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 18 novembre 2025 par M. [E] , qui lui a été notifié le 19 novembre 2025 à 17h00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 avril 2026 par M. [G] [U] , qui lui a été notifié le 30 avril 2026 à 09h38.

Par requête du 27 Juin 2026, arrivée par courrier électronique à 09h08 M. [E] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 05 mai 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 29 mai 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande de bien vouloir faire droit à cette dernière prolongation au motif du trouble à l’ordre public, Monsieur a été placé au CRA suite à son élargissement du CP.

Me [C] [N] entendu en ses observations : La préfecture fonde sa demande sur le trouble à l’ordre public or ce trouble n’est pas avéré. Monsieur a été condamné pour les infractions commises mai sil a fait sa peine et en dehors de cet événement isolé il n’a pas commis d’infractions sur le territoire. Il a déclaré avoir une adresse stable à [Localité 2] et en a justifié. Il a des attaches personnelles familiales en France car il a sa fille. Il a dit qu’il était prêt à quitter la France si c’était ce qui était décidé pour lui. Ainsi Monsieur ne représente pas une menace à l’ordre public et il est en capacité de pouvoir être assigné à résidence le temps qu’un vol soit designer. Il n’apparaît pas justifier de le priver plus longuement de sa liberté.

L’intéressé déclare : Concernant la condamnation, j’étais victime, j’étais sous stupéfiants, maintenant je suis guéri, reposé, je me sens bien. Si je suis libéré je vais refaire ma vie, voir ma fille. J’étais victime de stupéfiants. J’avais des problèmes, des conditions difficiles et j’avais des gens qui me mettaient la pression, je leur devais de l’argent. Maintenant je suis guéri, je ne prends plus de stupéfiants. Je vous demande de m’excuser.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce le laissez-passer consulaire n’a toujours pas été délivré. Par ailleurs l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation récente par le tribunal correctionnel de Béthune le 03 décembre 2025 pour un refus d’obtempérer et une conduite sous stupéfiants, avérant qu’il constitue une menace à l’ordre public.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS