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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/02471

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/02471

    Du 28 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/02471 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32O7 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) C/ [M] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 28 août 2026 JUGE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d12f195da062e048e79c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02471

    TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/02471

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02471 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4N3W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 juillet 2026 à 14 H 30 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625a8684f14adac90ce7e6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02471

    TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02471 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZZ Nous, Mme DESWA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cda1cdc6046d474278ce
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02471

    TJ 45234, 7 mai 2026, RG 26/02471

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02471 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTF2 Minute N°26/00550 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Mai 2026 Le 07 Mai 2026 De

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd01bccdc6046d47f9fc73
  • ca other ca_paris n° 26/02471

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02471 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69facf87cdc6046d47bf4970
  • ca other ca_lyon n° 26/02471

    CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/02471

    N° RG 26/02471 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PM Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce02aecdc6046d47d2eff3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02471

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/02471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/02471 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YX2 MINUTE: 26/0527 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc56f7cdc6046d473fcfea

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1