TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00029 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUSK

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Juin 2026

[U] [R], [L] [P]

C/

[X] [C]

Expédition délivrée le 29 Juin 2026
Me VAZ
Me WACQUET

Exécutoire délivrée le 29 Juin 2026
Me VAZ
Me WACQUET

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Christophe WACQUET, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant exploit de commissaire de justice du 31 décembre 2025, Madame [U] [R] et Monsieur [L] [P] ont attrait Monsieur [X] [C] à titre principal aux fins d’expulsion et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 février 2026, a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

A l’audience du 4 mai 2026, le conseil des demandeurs sollicitent l’homologation du protocole d’accord régularisé par les parties le 10 avril 2026.

Le défendeur était ni présent, ni représenté lors de cette dernière audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Il résulte de l’article 1567 du Code de procédure civile que la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être rendue exécutoire par son homologation par le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, le 10 avril 2026, les parties à l’instance ont régularisé un protocole transactionnel dont les demandeurs sollicitent l’homologation par le juge.
Les parties ayant la capacité de transiger et ayant la libre disposition des droits sur lesquels elles transigent, il y a lieu de faire droit à l’homologation du protocole transactionnel qui sera annexé aux présentes.
Conformément aux termes du protocole, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 10 avril 2026 annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
La Greffière, La Présidente,