TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00191 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWJ7

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Juin 2026

S.A. [Adresse 2] [Localité 3]

C/

[N] [I]

Expédition délivrée le 29 Juin 2026
SCP DUSSEAUX
Prefecture
Mme [I]

Exécutoire délivrée le 29 Juin 2026
SCP DUSSEAUX

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HLM [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [N] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

La SA [Localité 3] a donné à bail le 17 décembre 2024 à Madame [N] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] (80) moyennant un loyer initial de 734,47 euros.

Constatant des impayés, la SA [Localité 3] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 décembre 2025 pour un montant en principal de 1.813,65 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, la SA [Localité 3] a attrait Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par Madame [N] [I] et à défaut ordonner son expulsion de ces derniers ; 
* condamner Madame [N] [I] au paiement d’une somme de 2.139,71 euros avec intérêt au taux légal ;
* condamner Madame [N] [I] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus charges ;
* condamner Madame [N] [I] au paiement d’une indemnité d’un montant de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience du 4 mai 2026, la SA [Localité 3], représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 2.093,86 euros.
Son conseil précise ne pas disposer de mandat pour accepter la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [N] [I] comparaît en personne. Elle reconnaît la situation d'impayés et sollicite des délais de paiement permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire. Elle précise avoir repris le paiement du reliquat de loyer et verser une somme complémentaire de 50 euros par mois depuis l'échéance de mars 2026.

Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

Sur la recevabilité

En application de l'article 24 de la loi 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat,
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil....
II.-Les personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III.-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées...
L’acte introductif de la présente procédure a été notifié à la Préfecture de la Somme par la société [Localité 3], par voie électronique le 23 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience. L'impayé a été signalé à la CCAPEX le 12 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l'introduction de l'instance.

La demande de la SA [Localité 3] est recevable.

Sur le fond

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement délivré au locataire le 12 décembre 2025 se révèle fondé, un arriéré de loyers de 1.813,65 étant bien resté impayé à cette date.

La dette n'ayant pas été acquittée dans le délai légal, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 janvier 2026.

Sur la demande en paieme[V]

En l'espèce, il est communiqué le contrat de location et le décompte des sommes dues. La dette s'établit à la somme de 2.093,86 euros après déduction des frais de procédure.

Il y a donc lieu de condamner Madame [N] [I] à payer à la SA [Localité 3] la somme de 2.093,86 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les delais de paiement
 
L'article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que  le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343- 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343- 5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
 
Madame [N] [I] a repris le règlement de son loyer courant depuis le mois de janvier 2026 et propose de régler en complément une somme de 50 euros par mois pour régler sa dette.

Compte tenu des sommes restant dues à ce jour, elle sera autorisée à s'acquitter de sa dette en versements mensuels de 58 euros selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Faute pour la locataire de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.

En cas de résiliation des baux, le locataire sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé selon les stipulations contractuelles, jusqu'à libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Madame [N] [I], partie perdante au principal, supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Localité 3] il ne paraît pas inéquitable de condamner Madame [N] [I] au paiement de la somme de 250 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS