TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00385

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 1]

N° RG 26/00385 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYTQ

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Juin 2026

[W] [Z], [Y] [C] épouse [Z]

C/

[A] [L], [G] [I]

Expédition délivrée le 29 Juin 2026
[W] [Z]
[A] [L]
[G] [I]

Exécutoire délivrée le 29 Juin 2026
[W] [Z]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [Y] [C] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [A] [L]
domiciliée : chez [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne

Madame [G] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant contrat en date du 1er juillet 2023, Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [C] épouse [Z] ont donné à bail à Madame [A] [L] un logement et un garage situé [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 535 euros outre 45 euros de provision sur charges.

Par acte séparé du 22 juin 2023, Madame [G] [I] s’est portée caution solidaire des engagements de la locataire.

Les clés du logement ont été restitués le 18 février 2026 et un état des lieux de sortie a été réalisé le 28 février 2026 par un commissaire de justice en présence de Monsieur [W] [Z], Madame [A] [L] et Monsieur [H] [L], mandataire de la caution.

Suivant assignation du 16 avril 2026, les bailleurs ont attrait Madame [A] [L] et Madame [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de:
- 751,10 euros au titre du solde de loyers et charges impayés,
- 535 euros au titre de la franchise laissée à leur charge par leur compagnie d’assurance au titre des frais de remise en état du logement,
- 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustiée,
- 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les frais et dépens pour la somme de 709,19 euros.

A l’audience du 4 mai 2026, Monsieur [W] [Z] a comparu en personne, muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son épouse.

Madame [A] [L] et Madame [G] [I] ont comparu en personne.

Les parties ont été invitées lors de l’appel des causes à rencontrer le conciliateur de justice présent à l’audience.

Les parties sont parvenues à un accord dont elles sollicitent l’homologation par le juge.

Elles s’accordent sur la fixation de la créance des bailleurs à la somme de 2.058,19 euros comprenant outre les sommes dues en principal, les frais et dépens déjà exposés dans le cadre de l’instance (assignation et timbre fiscal compris).
Elles s’accordent en outre sur des délais de paiement à hauteur de 30 euros par mois avec clause de déchéance du terme.
Les bailleurs renoncent à leurs autres demandes indemnitaires.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

Les parties se sont accordées sur le principe et le montant des sommes dues par les défenderesses en exécution du bail. Madame [A] [L] s’est montrée défaillante dans l’exécution de son obligation en paiement des loyers et le logement a été restitué dégradé. Les bailleurs ont pu obtenir une prise en charge des dégradations par leur assurance mais ont été contraints de supporter une franchise dont ils sollicitent le remboursement.

Les parties s’accordent sur une somme de 2.058,19 euros comprenant les demandes principales et les frais et dépens déjà exposés, dont l’assignation et le timbre de 50 euros.

Les défenderesses sont donc condamnées solidairement au paiement de cette somme.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder au débiteur des délais de paiement qui ne peuvent dépasser 24 mois.

Cependant, il n’existe pas d’obstacle à homologuer un accord des parties qui porterait sur des délais supérieurs.

Compte tenu de l’accord des parties, les défenderesses seront autorisées à s’acquitter de leur dette dans les conditions rappelées en tête du présent jugement et dans son dispositif.

Sur les demandes accessoires

Les défenderesses succombant seront tenues in solidum aux dépens de l’instance lesquels sont déjà intégrés au principal faisant l’objet de l’accord de règlement des parties à l’exception des frais de signification non encore engagés par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS