TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00116 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXWI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 Juin 2026

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT

C/

[F]

expédition délivrée le 29 Juin 2026
Préfecture
[Localité 3] BITAT

exécutoire délivrée le 29 Juin 2026
AMSOM HA BITAT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l'audience publique des référés du 04 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 ;

PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE

GREFFIÈRE : Mme Charlotte VIDAL

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Date des débats : 04 Mai 2026

Vu la citation introductive d'instance en date du 24 Mars 2026 et entre les parties susvisées.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet au 22 mai 2025, Madame [S] [F] est locataire d'un appartement de type [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5], appartenant au patrimoine de l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT.
Par acte d'huissier du 17 mars 2026, le bailleur a fait assigner Madame [S] [F] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
-Voir constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
-En conséquence, voir ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1, 2 et 5, L 433-1 et 2, R 411-1, 2 et 3, R 412-1, 2 et 4, R 432-1 et 2, R 433-1 à 7, R 441-1, R 442-1, R 445-1 à 4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-Voir ordonner que faute par vous de libérer les lieux de toutes personnes, biens et de tous occupants de votre chef et de justifier de la souscription d'une police d'assurance, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
-Voir autoriser le requérant à faire séquestrer vos meubles et objets mobiliers dans un garde-meuble choisi par lui, à vos frais, risques et périls ;
-Vous voir condamner à payer à titre provisionnel au requérant la somme de 2.220,54 €, montant des loyers et charges dus à la date de l'assignation avec intérêts judiciaires à compter de l'assignation ;
-Vous voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel plus charges qui aurait été contractuellement dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
-Vous voir condamner au paiement de la somme de 200 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Vous entendre condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa dénonciation à Monsieur le Préfet par acte d'huissier et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ;
-Vous entendre enfin rappeler le caractère exécutoire de droit de l'ordonnance de référé à intervenir.
A l'audience du 4 mai 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par Madame [C] en vertu d’un pouvoir spécial à cet effet, a indiqué maintenir ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 2.897,92 € due au 28 avril 2026, mois de mars 2026 compris, ajoutant qu’il n’y avait pas de paiement et de contact et que le versement de l’APL s’est arrêté en mars.
Madame [S] [F] était ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

Le bailleur n’a pas fait état d’une procédure de traitement du surendettement en cours au profit de la locataire.

SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE, L'EXPULSION ET L'ABSENCE DE DELAIS
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance et six semaines après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 21 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire commandement d'avoir à payer la somme de 1.434,30 € due en principal au titre des loyers et charges échus impayés.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 et du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et indique l’adresse du Fonds de Solidarité Logement, est régulier, mais n'a pas été suivi d'effet, les sommes n'ayant pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
L'assignation a été notifiée au Préfet de la Somme.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies, et que le bail est résilié le 4 mars 2026.
Il convient, dès lors, d'ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours d'un serrurier et de la force publique.

SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION
La locataire est occupante sans droit ni titre de l'immeuble en cause depuis la date de la résiliation du bail ; il convient donc de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par la bailleresse à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que la locataire reste devoir, au 28 avril 2026, la somme de 2.897,92 €, échéance de mars 2026 comprise.
SUR LES DÉPENS ET SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Partie perdante, la locataire sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation au préfet de la Somme.
Enfin, l'équité justifie de faire droit à la demande de l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui allouer la somme de 100 €.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe, Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résolu au 4 mars 2026. DIT qu'à défaut d'avoir quitté les lieux, appartement de type [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5], dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, Madame [S] [F] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix de la bailleresse, aux frais et risques de l'expulsée. FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant égal à la somme de 677,38 €. CONDAMNE Madame [S] [F] à payer à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 2.897,92 € due au 28 avril 2026, échéance de mars 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. CONDAMNE Madame [S] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE Madame [S] [F] à payer à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Madame [S] [F] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation au préfet de la Somme. DEBOUTE l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – [Localité 6] du surplus de ses demandes. DIT que la présente Ordonnance sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Somme.