Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 68066, 29 juin 2026, RG 24/01719


Vérifier : TJ 68066, 29 juin 2026, RG 24/01719 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2026
Numéro
24/01719
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
6a42d139cdc6046d4742c21a

Texte de la décision

1,905 caractères

N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHNW
Monsieur [X] [C] [C] [V] [R] /c Madame [U] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHNW

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 juin 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [C] [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], [Localité 3] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Profession : Garagiste, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 19

- partie demanderesse -

ET :

Madame [U] [T] épouse [V] [R]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire, domiciliée : chez Me Nicolas ALTEIRAC Avocat, [Adresse 3]

représentée par Me Marie KOCHERSPERGER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 25, Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 29/06/2026
Plex Me WURTH
Plex Me KOCHERPERGER

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.