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TJ 68066, 29 juin 2026, RG 25/01586


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Date
29/06/2026
Numéro
25/01586
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
6a42d147cdc6046d4742c34b

Texte de la décision

1,846 caractères

N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRSN
Madame [Y] [H] /c Monsieur [G] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRSN

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 juin 2026

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Profession : Ouvrier (ère), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2323 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparante en personne assistée de Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 17

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 29/06/2026
Plex Me Grunenberger
LS à Monsieur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

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