TJ 68066, 29 juin 2026, RG 25/01586
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Texte de la décision
N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRSN
Madame [Y] [H] /c Monsieur [G] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRSN
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 juin 2026
dans l’affaire entre :
Madame [Y] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Profession : Ouvrier (ère), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2323 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparante en personne assistée de Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 17
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 29/06/2026
Plex Me Grunenberger
LS à Monsieur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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