TJ 14118, 24 juin 2026, RG 26/00545

N° du répertoire général : N° RG 26/00545 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTR7

50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Q]
né le 12 Janvier 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Noël PRADO, membre de la SELARL COTE JOUBERT PRADO avocat au barreau de LISIEUX

DEFENDEUR

Société AUTOS -OCCASIONS
RCS de [Localité 2] n° 529 267 676
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sest sis [Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe;

DÉBATS à l’audience publique du 11 mai 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort. Madame [I] [K], Attachée de Justice, a participé à l’élaboration d’un projet de décision de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 17 juin 2026.

Exposé du litige et procédure

Suivant bon de commande du 6 mars 2024 et certificat de cession du 25 mars 2024, M. [X] [Q] a acquis auprès de la SARL Autos-Occasions un véhicule BMW immatriculé BS 437 WB, pour un prix de 11 080 euros.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me [W] [V]

Constatant divers dysfonctionnements après la livraison, il a fait établir deux devis les 3 et 15 avril 2024, transmis au vendeur sans qu’un accord n’intervienne sur l’ensemble des réparations.

Une expertise amiable contradictoire s’est tenue le 27 juin 2024 en présence des experts mandatés par les parties. Faute d’accord, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 6 mars 2025 dont le rapport a été déposé le 19 janvier 2026.

Selon exploit de commissaire de justice du 11 février 2026, M. [Q] a fait assigner la SARL Autos-Occasions devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW immatriculé BS 437 WB, conclue avec la SARL Autos- Occasions et, par voie de conséquence,la reprise du véhicule par le vender sous astreinte, la restitution du prix d’achat fixé à 11 080 euros, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des désordres affectant le véhicule, soient 1900 euros arrêtés au 31 janvier 2026, puis 100 €/mois), ainsi que des frais d’assurance (1 775,55 € arrêtés au 31 janvier 2026, puis 93,45 €/mois) ;

La société Autos-Occasions, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

L’instruction a été clôturée le 8 avril 2026, l’affaire plaidée le 11 mai 2026 et mise en délibéré au 17 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS

A titre liminaire,il y alieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du défendeur, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en résolution de la vente

L’article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.
L’article 1643 ajoute que le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les connaissait pas. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue.

Le vice doit être cumulativement inhérent à la chose, caché, grave et antérérieur à la vente.

Le véhicule a été vendu en l’espèce par un professionnel, de sorte que la présomption de connaissance du vice s’applique.
L’expert judiciaire a relevé plusieurs désordres affectant notamment le volet d’admission, le filtre à particules, le boîtier de préchauffage, une poignée de porte, la poulie Damper, et l’huile moteur.
Il souligne une défectuosité majeure du volet d’admission et du filtre à particules.

Le procès- verbal du 12 septembre 2025 établit la présence du défaut du volet d’admission à 250 506 km et la saturation du filtre à particules à 243 593 km, alors que le véhicule a été vendu avec 254 300 km. Ces défauts sont donc antérieurs à la vente.
L’expert précise que le véhicule n’est plus en état de circuler sans réparation, caractérisant une impropriété à l’usage attendu;
Les défauts affectant des organes internes du moteur et du système antipollution, non accessibles sans démontage ou diagnostic électronique, étaient indécelables pour un acheteur profane;
La gravité est confirmée par l’expert amiable, qui indique que la défaillance du volet d’admission peut conduire à une casse moteur.
Les conditions de l’article 1641 du code civil étant réunies, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

II. Sur les demandes en paiement

1. Restitution du prix contre restitution du véhicule
En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir restitution du prix.
Le prix d’achat étant de 11 080 euros, la société Autos- Occasions sera condamnée à le restituer à M.[Q] et devra reprendre le véhicule à son lieu de stationnement à [Localité 3] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ài ntervenir.
Compte tenu de l’absence de la société Autos-Occasions à l’expertise et de son défaut de constitution, des difficultés d’exécution sont prévisibles.
Il convient donc de prononcer une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant 6 mois, conformément à l’article L. 131 2 du code des procédures civiles d’exécution.

2. Sur le préjudice de jouissance
Bien que M. [Q] soutienne une immobilisation depuis juin 2024, les relevés kilométriques démontrent une utilisation jusqu’en septembre 2025.
Il a par ailleurs acquis un second véhicule dès mars 2025 pour pouvoir se déplacer et se rendre à son travail.
L’ impossibilité de jouissance par M.[Q] à partir du mois de juin 2024 est ainsi démontrée par les pièces produites et l’expertise, en raison notamment du défaut d’actionneur EGR apparu 4 km après l’achat, du éfaut du filtre à particule et du volet d’admission apparus respectivement à 243 593 km et 250 506 km avant l’acquistion. La société AUTOS-OCCASIONS sera par conséquent condamnée à lui régler la somme de 1 9000 euros correspondant à 100 euros par mois à cet titre jusqu’au 31 janvier 2026, et 100 euros par mois jusqu’à la significatin du jugement à intervenir.

3. Sur la demande de remboursement des cotisations d’assurance
M.[Q] justifie avoir débuorsé la somme mensuelle de 93, 45 euros pour satisfaire àl’obligation d’assurance du véhicule , soit la somme de 1775,55 euros jusqu’au 31 janvier 2026. La société AUTOS-OCCASIONS sera par conséquent condamnée à lui régler lasomme de 1775,55 euros à ce titre correspondant au montant des cotisations jusqu’au 31 janvier 2026 , outre le montant des cotisations à intervenir jusqu’qu’à signification du jugement à intervenir.

III. Sur les demandes accessoires

* Sur les dépens:
Succombant à l’instance, la société Autos- Occasions sera condamnée à en supporter les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile,

*Surles frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société AUTOS- OCCASIONS à verser 2 000 euros à M. [Q] à ce titre.

* Sur l’exécution provisoire du jugement à intervenir,c onformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS