TJ 57672, 29 juin 2026, RG 25/00473

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 25/00473 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D35S
Minute n° 2026/372

ORDONNANCE DU 29 Juin 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Q],
demeurant 17 Boucle de la Versaine - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, Maître Sahra GUESSOUM, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Société PPS EU,
demeurant 14-16 Boulevard Garibaldi - Immeuble Be-Issy - 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
représentée par Maître Séverine CHANEL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Amayèle SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

En août 2023, M.[F] [Q] a procédé à trois virements d’un montant total de 32 760 euros sur un compte ouvert au sein de La SA PPS EU, en vue d’investir auprès de la société IK BANK.

Le 14/11/2023, M [F] [Q] a déposé plainte contre X pour des faits d’escroquerie.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19/03/2025, M.[F] [Q] a fait assigner La SA PPS EU devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :
- A TITRE PRINCIPAL :
- juger que La SA PPS EU n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
- juger que La SA PPS EU est responsable des préjudices subis par Monsieur [Q],
- A TITRE SUBSIDIAIRE :
- juger que La SA PPS EU a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité à l’égard de Monsieur [Q],
- juger que La SA PPS EU est responsable des préjudices subis par Monsieur [Q].
- EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- condamner La SA PPS EU à rembourser à Monsieur [Q] la somme de 32.760 euros correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation du préjudice matériel,
- condamner La SA PPS EU à verser à Monsieur [Q] la somme de 6.552 euros correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation du préjudice moral,
- condamner La SA PPS EU à verser à Monsieur [Q] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PPS EU aux entiers dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 28/05/2025, La SA PPS EU demande au juge de la mise en état de:
- Déclarer le Tribunal judiciaire de Thionville incompétent territorialement au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre ;
- Condamner Monsieur [Q] à payer à PPS EU une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 15/04/2026, La SA PPS EU demande de:
− Déclarer le Tribunal judiciaire de Thionville incompétent territorialement au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre ;
- Subsidiairement: Déclarer le Tribunal judiciaire de Thionville incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
- En tout état de cause:
− Condamner Monsieur [Q] à payer à PPS EU une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
− Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 26/03/2026, M.[F] [Q] demande de:
• Debouter la société PPS EU de l’ensemble de ses demandes,
• Condamner la société PPS EU à verser à Monsieur [Q] la somme de 1.000 € au titre
des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Le 27/04/2026, l’incident a été mis en délibéré au 15/06/2026, puis prorogé au 29/06/2026.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale

L’article 46 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

L’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre: 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Le critère d’une réalisation directe du dommage sur un compte bancaire n’est pas à lui seul suffisant pour fonder la compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage. Les autres circonstances particulières de l’affaire doivent également concourir à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d’un préjudice purement financier (Cass. 1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.742).

La juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu. (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1990, n° 88-11.320)

Le lieu où le dommage est survenu ne saurait être assimilé au lieu où les conséquences financières ont été enregistrées (Com. 8 févr. 2000, no 98-13.282).

Les dispositions du règlement précité ne sont pas applicables dès lors que M.[F] [Q] et La SA PPS EU sont domiciliés en FRANCE: M.[F] [Q] dans le ressort du tribunal judiciaire de Thionville et La SA PPS EU, dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

IL n’est pas contesté que M.[F] [Q] a engagé une action délictuelle à l’égard de La SA PPS EU car ils ne sont pas liés contractuellement. M.[F] [Q] justifie avoir réalisé des virements depuis son compte tenu auprès de l’agence du Crédit Mutuel de Freyming-Hombourg sur un compte ouvert au sein de La SA PPS EU, tenu en France, l’IBAN commençant par “FR”.

L’appropriation indue des fonds, constituant le fait dommageable, s’est produite sur le compte de La SA PPS EU. Il en résulte que le lieu où le dommage est survenu n’est pas celui du compte à partir duquel le virement litigieux a été effectué, soit le compte bancaire français du demandeur, mais celui du compte destinataire des fonds virés depuis le compte du demandeur sur lesquels les fonds ont été appréhendés, en l’espèce un compte détenu par La SA PPS EU, dont le siège social est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de NANTERRE.

S’agissant du ressort dans lequel le dommage a été subi, il est le même que celui dans lequel le fait dommageable s’est produit. En effet, si les conséquences financières ont été subies par le demandeur à son domicile, cela ne permet pas de caractériser que le lieu où le dommage est survenu est son domicile, au vu de la jurisprudence précitée. De même, la signature du contrat par le demandeur à son domicile situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Thionville ne permet pas d’établir que le dommage a été subi dans le ressort de ce tribunal.

En conséquence, le domicile de la défenderesse étant situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, le fait dommageable ayant eu lieu dans le ressort de ce même tribunal et le dommage subi l’ayant aussi été aussi dans le ressort du même tribunal, le tribunal judiciaire de Thionville ne dispose d’aucun critère de compétence, selon l’option prévue par l’article 46 précité.

Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Sur les autres demandes

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS