TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00647

Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6BD

ORDONNANCE

Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Alexandra GROLLEAU, cadre greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la [Localité 1], [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [O] [Z]
né le 26 Avril 1962 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Mégane BERRY, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Madame [B] [U], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 25 Juin 2026 à l’EPSM de la [Localité 1] à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 23 juin 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [O] [Z], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 24 juin 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [O] [Z] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la [Localité 1], et ce à compter du 20 juin 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, M. [O] [Z], n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il explique, longuement, avoir eu un choc psychologique à la suite d’une rupture sentimentale, et ce alors qu’il sait souffrir depuis de nombreuse années d’un trouble bi-polaire. Il dit comprendre la nécessité d’adapter son traitement et indique son accord pour rester hospitalisé quelques jours encore.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [O] [Z] a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de la personnalité sur un mode maniaque dans un contexte de mauvaise observance de son traitement. Le patient, anosognosique, se montre délirant, désinhibé et sollicite sa sortie avec insistance. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient n’a que partiellement conscience de ses troubles, qu’il présente toujours des bizarreries du comportement, une tachypsychie et une loghorée, et que son traitement est par ailleurs en cours d’aménagement.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [O] [Z] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS