TJ 09122, 26 juin 2026, RG 24/00613

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

DECLARE irrecevable la demande de contribution à l'entretien et à l'éduction d’[W] et de [I] présentée par [P] [D],

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[P] [D], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (42)

Et de

[X], [F] [Y], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (42),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6] (43), sans contrat préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 30 octobre 2021,

DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
DEBOUTE [P] [D] de sa demande de prestation compensatoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES