TJ 34172, 29 juin 2026, RG 24/05677
Vérifier : TJ 34172, 29 juin 2026, RG 24/05677 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 4
copie exec avocat dématérialisé : 1
Jugement du 29 Juin 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05677 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLMD
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [D] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5603 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Domicilié : [Adresse 2] (ROUMANIE)
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.