TJ 34172, 29 juin 2026, RG 24/04915

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

copie exec avocat dématérialisé : 2

Jugement du 29 Juin 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04915 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIOZ

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain
EPOUX DEMANDEUR

Madame [R] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002833 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Anne LEBEGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-11738 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.