TJ 34172, 29 juin 2026, RG 24/05311
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 4
Copie exéc Avocat dématérialisé : 2
Copie LRAR parties : 2
ifpa
Jugement du 29 Juin 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05311 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJ7Z
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [X] [V] [Q] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Geïsa DE BARCELLOS, avocat au barreau de MONTPELLIER
aide juridictionnelleTotale numéro 2024-9027 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] ( ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Julie CARRERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
aide jurididtionnelleTotale numéro 2024-009874 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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