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TJ 34172, 29 juin 2026, RG 25/00889


Vérifier : TJ 34172, 29 juin 2026, RG 25/00889 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2026
Numéro
25/00889
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 4
Type
other
Id
6a42dca2cdc6046d4743aa76

Texte de la décision

2,033 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

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Formule Exécutoire
Avocat

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CONFORME
Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

Copies délivrées le

JAF CABINET 4

MINUTE N°

Jugement du 29 Juin 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00889 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRJ6

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [H], [N], [X], [D] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

MARIAGE

Le 04 Novembre 2022 à [Localité 4] (28)

ENFANT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil.

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation est du .

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Monsieur [Y] [F] et Madame [H], [N], [X], [D] [E] épouse [F].

PRÉCISE, en vue des formalités prévues par l’article 1082 du code de procédure civile, que :

- le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (28),

- [Y] [F] est né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2],

- [H], [N], [X], [D] [E] est née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3].

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, en application des dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE ,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.