TJ 30189, 13 juin 2026, RG 26/02885

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02885 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS25

ORDONNANCE DU 13 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juin 2026 à 10h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02885 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS25 présentée par Monsieur [P] PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :
Monsieur [F] [N]
né le 03 Juin 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22/11/2025 et notifié le 22/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/04/2026 notifiée le même jour à 17h35

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Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

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Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Monsieur a confirmé son identité.Ses droits lui ont été rappelés.

La personne étrangère déclare: la rétention, ça va. Tout va bien. Je suis célibataire, je n'ai pas de famille en france. J'ai de la famille en Espagne. Je ne peux pas aller en Espagne comme j'ai l'interdiction. Je voulais récupérer l'argent. j'étais en Espagne, je suis venu en France, je ne voulais pas rester longtemps. Je ne suis pas un voleur.J'ai besoin d'argent pour retourner en Espagne. Je peux être héberger chez des amis, je voulais retourner en Espagne. Je n'ai pas de papier.

Me [A] [V] ne soulève aucune nullité de procédure ;

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Le représentant de la Préfecture : Monsieur a fait l'objet d'un arrêté de quitter le territoire, il n'a pas été exécuté. L'administration a effectué des relances la dernière le 09 juin 2026, vous les avez au dossier. monsieur ne produit aucun document, ni aucune garantie. Il n'envisage pas de retour dans son pays, il parle de l'Espagne mais il ne peut pas y aller. Il présente un profil ordre public, avec des nombreuses signalisations pour des faits de vol.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [N].

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Sur le fond, Me [A] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Pour Monsieur, il y a malgré les explications de la préfecture, des diligences insuffisantes, je n'ai vu qu'une relance de la préfecture, celle du 09 juin. Aujourd'hui il ne s'est passé de précis, alors qu'on vous demande une troisième prolongation.

La personne étrangère déclare : Merci je n'ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce, il échet de constater :
- d'une part, que M. [Q] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français délivré par le préfet des Bouches du rhône le 22 novembre 2025, notifié le même jour ; qu'il a été placé au centre de rétention administrative le 15 avril 2026, notifié le même jour ; par ordonnance prononcée le 19 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours ; cette decision a été confirmée en appel le 21 avril 2026 ; par ordonnance du 14 mai 2026, la mesure a été à nouveau prolongée pour 30 jours, décision confirmée par la Cour d'appel le 15 mai 2026 ;

- d'autre part, que M. [Q] [N] est défavorablement connu au fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs identités : qu'il a été signalisé à cinq reprises pour des faits de vols aggravée et violences aggravées ; qu'il a été interpellé dans le cadre de la présente procédure pour de nouveaux faits de vols ; qu'ainsi, M. [Q] [N] présente donc une menace à l'ordre public;

que l'administration justifie des diligences effectuées (demande de laissez passer consulaire faite dès le 16 avril 2026, relance faite le 9 juin 2026) ;

- enfin,que M. [Q] [N] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation en ce en ce qu'il ne justifie pas de papiers d'identité afin de l'identifier (connu sous plusieurs alias) ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu'il est sans ressource licite et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d'origine ; que ses garanties de représentation sont inexistantes.

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS