TJ 30189, 26 mars 2026, RG 25/00065

RG - N° RG 25/00065 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKD
formule exécutoire le :
à Me Caroline DEIXONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT du 26 Mars 2026

Créancier poursuivant

Monsieur le Comptable DU SIP DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES,

Monsieur le Comptable DE LA TRESORERIE GARD AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES,

Débiteur saisi

M. [H] [Q] [O]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
défaillant

jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier, présent lors des débats et du prononcé du délibéré.

RG - N° RG 25/00065 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKD
Vu le commandement délivré le 17 juin 2025 par SCP [M] [I] [G], huissier de justice à [Adresse 4] à la requête de Monsieur le Comptable DU SIP DE NIMES, Monsieur le Comptable DE LA TRESORERIE GARD AMENDES valant saisie de l’immeuble sis lot N° : UNIQUE 30540 MILHAUD
un immeuble à usage d’habitation situé sur la commune de [Localité 3] (30) - [Adresse 5] cadastrée Section AM - n°[Cadastre 1]. au préjudice de M. [H] [Q] [O] et publié le 04 juillet 2025 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] volume 2025S n° 82.

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 09 Octobre 2025 délivrée à M. [H] [Q] [O] le 25 août 2025.

Vu le dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe le 27 août 2025.

Vu l’état hypothécaire certifié en date du 11 aout 2025.

Vu les articles 1, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Me Caroline DEIXONNE, représentant Monsieur le Comptable DU SIP DE [Localité 1] et Monsieur le Comptable DE LA TRESORERIE GARD AMENDES, fait connaître à l’audience sa volonté de se désister de sa demande et de mettre fin à l’instance ;

Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Monsieur [H] [Q] [O] n’ayant pas comparu, en personne ou représenté, l’une des conditions est remplie et il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Il n’existe pas de créancier inscrit susceptible d’être subrogé dans les poursuites ;

Il convient également d’ordonner la radiation du commandement de payer délivré par Monsieur le Comptable DU SIP DE [Localité 1], Monsieur le Comptable DE LA TRESORERIE GARD AMENDES le 17 juin 2025 ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS