TJ 45234, 28 juin 2026, RG 26/03200

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03200 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVAV
Minute N°26/00767

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 28 Juin 2026

Le 28 Juin 2026

Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Jamila DAROUICHE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 02 avril 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 23 juin 2026, notifié à Monsieur [X] [G] le 23 juin 2026 à 09h14 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [X] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 24 juin 2026 à 12h46

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 26 Juin 2026, reçue le 26 Juin 2026 à 17h47

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [X] [G]
né le 19 Mai 1985 à [Localité 2] (AZERBAÏDJAN)
de nationalité Azerbaidjanaise

Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [C] [H], interprète en langue turque, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [V] [U] en ses observations.

M. [X] [G] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

En l’espèce, la préfecture de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative le 26 juin 2026.
Après étude du dossier, il ressort qu’elle n’a pas produit la décision de condamnation de Monsieur [X] [G] par le tribunal correctionnel de Nantes le 4 avril 2025, ni la décision de condamnation faisant suite à la procédure judiciaire pour violences intra-familiales. Monsieur [X] [G] indique à l’audience avoir été condamné pour ces derniers faits pour lesquels la préfecture se contente d’évoquer des faits pour lesquels il serait « défavorablement connu des forces de l’ordre », sans éclairer la juridiction sur les suites données à cette procédure.
En ne produisant pas lesdites décisions, alors qu’elle fonde sa requête en prolongation sur ces faits, la préfecture ne respecte pas les prescriptions posées par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [X] [G].
PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03200 avec la procédure suivie sous le n° RG 26/03201 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03200 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVAV ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [X] [G]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 28 Juin 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Juin 2026 à [Localité 3][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.