Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 86194, 19 juin 2026, RG 25/00975


Vérifier : TJ 86194, 19 juin 2026, RG 25/00975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2026
Numéro
25/00975
Lieu / cour
tj86194
Chambre
DROIT COMMUN
Type
other
Id
6a42e2b8cdc6046d47442e45

Texte de la décision

1,905 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 JUIN 2026
DOSSIER : N° RG 25/00975 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUYB
AFFAIRE : Organisme ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] C/ [I] [L] divorcée [U]
56D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

1ère Chambre civile - Procédure orale

DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,

PARTIES :

DEMANDERESSE

ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Adeline SABOURET, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Mme [I] [L] divorcée [U]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS,

Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Adeline SABOURET
à Me Jérôme CLERC

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00975 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUYB Page /

PROCÉDURE

Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;

Par acte du 09 AVRIL 2025 L'ORDRE DES AVOCATS DE POITIERS a fait assigner [I] [L] divorcée [U] devant le Tribunal judiciaire de POITIERS ;

A l'audience du 19 Juin 2026, le demandeur, représentée par son conseil, indique qu'elle se désiste de son instance et de son action.

Madame [I] [L] divorcée [U], représentée par son conseil, a accepté le désistement du demandeur.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

CONSTATE que L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] s'est expressément désisté de son instance et de son action ;

CONSTATE que Madame [I] [L] divorcée [U] a a accepté le désistement du demandeur ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.