TJ 86194, 26 juin 2026, RG 25/03107

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le procès-verbal constatant l'acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé le 27 avril 2026 ;

Prononce par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [Q], [U] [B]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]

et

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (HAÏTI)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 7]), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2025 ;

Dit que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

Dit n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineures :
- [V] [H], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] ([Localité 7]),
- [Z] [H], née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 1] ([Localité 7]);

Dit qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit que, faute de meilleur accord entre les parties, Monsieur [H] exercera ses droits de visite et d'hébergement :

- durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie de l'école au dimanche soir 19h ;

- durant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, avec alternance annuelle, première partie les années paires et seconde partie les années impaires, et inversement pour la mère ;

- à charge pour le père d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne digne de confiance au domicile de la mère (ou à l'école) et de les reconduire ou faire reconduire ;

Dit que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;

Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

Dit qu'en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront les fins de semaines incluant la fête des pères chez le père et les fins de semaines incluant la fête des mères chez la mère ;

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ;

Dit que Monsieur [H] versera à Madame [B] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois et par enfant, soit un total mensuel de QUATRE CENTS EUROS (400 €), à compter de l'assignation en divorce, et au besoin l'y condamne ;

Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d'avance ;

Dit que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision

Rappelle que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ;

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,

- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par le parent débiteur au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants, tels que les frais de crèche, les frais de scolarité privée, les voyages et sorties scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, les activités extra-scolaires, le BSR, le BAFA, le permis de conduire (etc), seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense;

Condamne chacune des parties à supporter les dépens à concurrence de la moitié ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ses dispositions applicables aux enfants ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

Invite, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Dit qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Rappelle qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ