TJ 86194, 29 juin 2026, RG 25/01358

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW63

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Juin 2026

DEMANDEUR : LE :

Copie simple à :
- Me GENEST
- Procureur de la République (service civil du parquet)
contre récepissé
-

Copie exécutoire à :
-
-

Monsieur [C] [Q]
né le 19 Décembre 2006 à [Localité 1] (MALI)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-3017 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE :

Madame la Procureure de la République de POITIERS près le tribunal judiciaire de POITIERS
sise [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Nathan BASUYAU, Juge

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience collégiale du 04 Mai 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement , par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, CONSTATE que Monsieur [C] [Q] a respecté les diligences prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ; INFIRME la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité rendu par Madame la directrice des services des greffes judiciaires le 26 décembre 2024 ; CONSTATE que Monsieur [C] [Q] a acquis la nationalité française ; ACCUEILLE Monsieur [C] [Q] en sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française faite le 27 août 2024 auprès de Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de POITIERS ; DIT qu’à la diligence de Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de POITIERS, un certificat de nationalité française sera délivré à Monsieur [C] [Q] né le 19 Décembre 2006 à DEMBALA (MALI) ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [Q] qu’il aura exposés pour les besoins de la présente instance ;