TJ 67482, 5 juin 2026, RG 25/01549
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00320
N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7Q6
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC)
Me Véronique MORT LS
Me Luc STROHL Case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 05 Juin 2026
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
Non comparante ni représentée
Ayant comme avocat Me Véronique MORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué à l’audience par Me NOACCO
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier électronique en date du 4 juin 2026, la Société [1] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 3], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et d’action, et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la Société [1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7Q6, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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