TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/02010
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Texte de la décision
N° RG 26/02010 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGWC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 29 Juin 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 26/02010
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGWC
Copie executoire à :
- Me Nohra BOUKARA
- Me Tiffany JOHNSON
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008291 du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représenté par Me Tiffany JOHNSON, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250
Madame [V] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nohra BOUKARA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 123
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 28 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 29 Juin 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [V] [G], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (ALGERIE) (99),
et de
Monsieur [I] [H], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 mars 2026 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que Madame [V] [G] et Monsieur [I] [H] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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