TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/02666

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U], [F], [R] [L],
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (67)

et de

Monsieur [M], [H], [P] [N],
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (67)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [U] [L] et Monsieur [M] [N] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES