TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01166

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01166 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U76T

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Mai 2026

[F] [R]

C/

[K] [M]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me [Localité 2]

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 28 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [F] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [K] [M], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [R] a donné à bail à Monsieur [K] [M] un appartement à usage d’habitation (n°96), situé au rez-de-chaussée, et une place de parking (n°29) situés [Adresse 6] à [Localité 3] par contrat en date du 01 octobre 2021, moyennant un loyer initial de 405,60 euros et une provision pour charges de 120 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [R] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement le 24 septembre 2025 pour un montant en principal de 1.228,47 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [F] [R] a en conséquence fait assigner Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé le 13 janvier 2026.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du contrat de location du bien loué au jour de l’ordonnance à intervenir,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 5] Publique,
- autoriser le Commissaire de justice chargé de l’expulsion de se faire assister d’un serrurier,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meuble qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner, aux frais, risque et périls de Monsieur [M],
- dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient demandés à Madame, Monsieur le Président et accordés,
- dire et juger qu’à défaut pour Monsieur [M] de respecter ses engagements, la clause résolutoire sera acquise et l’expulsion prononcée sans autres formalités,
- en tout état de cause,
- condamner Monsieur [M] à titre provisionnel au paiement de l’arriéré de loyers et des charges arrêtés à ce jour, soit la somme de 1.694,60 euros augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [M], en vertu de l’article 1240 et 1760 du code civil, au paiement, d’une somme égale au montant d’une indemnité d’occupation, du jour du prononcé de l’ordonnance à celui de son départ effectif, d’un montant identique au loyer actuel, outre charges,
- condamner Monsieur [M] à titre provisionnel au paiement d’une somme de 70,63 euros, correspondant au coût de l’acte du commandement de payer les loyers,
- condamner Monsieur [M] à payer à Monsieur [R], la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites (article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [F] [R], représenté par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans son acte introductif d’instance et a actualisé la dette locative à la somme de 1.205,78 euros.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 janvier 2026, Monsieur [K] [M] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

- sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il a par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 25 septembre 2025.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Au vu du décompte versé aux débats, il apparaît que le commandement de payer signifié le 24 septembre 2025 à Monsieur [K] [M] est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [M].

Par ailleurs, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [F] [R] produit un décompte en date du 17 mars 2026 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 1.205,78 euros, mensualité de mars 2026 incluse.

Monsieur [K] [M], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.205,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 janvier 2026 ;

Monsieur [K] [M] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1eravril 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [F] [R], Monsieur [K] [M] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS