TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/01392

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 56Z

N° RG 26/01392 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U77I

JUGEMENT

N° B

DU : 04 Juin 2026

[F] [Y] [R] [C]

C/

S.A.S. REEZOCORP, ayant comme nom commercial REEZOCAR

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à S.A.S. REEZOCORP, ayant comme nom commercial REEZOCAR

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 04 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU,Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y] [R] [C], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S. REEZOCORP, ayant comme nom commercial REEZOCAR, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2024, Monsieur [F] [C] a acquis auprès de la SAS REEZOCAR, un véhicule d’occasion pour avoir été mis en circulation le 20 novembre 2019, de marque Land Rover, numéro de série SALZA2BN6LH063837, affichant un kilométrage de 75495 et au prix de 31.809,76 euros.

Par courriel du 3 octobre 2024, Monsieur [F] [C] a fait état auprès du vendeur de plusieurs désordres affectant le véhicule.

Le 7 octobre 2024, Monsieur [F] [C] a présenté le véhicule au garage Jaguar Land Rover [Localité 2] et un diagnostic a fait apparaître trois dysfonctionnements.

Le 28 avril 2025, une expertise amiable a été réalisée par KPI Expertises 31, à laquelle le défendeur ne s’est pas présenté.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Monsieur [F] [C] a assigné La SAS REEZOCORP par devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, à l’audience du 2 avril 2026, aux fins principalement de le condamner à la somme de 4.163,80 euros correspondant au montant des réparations du véhicule et 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été débattue à l’audience du 02 avril 2026.

Lors des débats, Monsieur [F] [C], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de Monsieur [F] [C].

La SAS REEZOCORP, assignée selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 04 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé que Monsieur [F] [C] a été autorisée à produire en cours de délibéré, l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par commissaire de justice dans le cadre de la signification de l’assignation par procès-verbal de recherches infructueuses, ce qui n’a pas été fait, de sorte qu’il sera statué sans cet élément.

Sur la régularité de l’assignation

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

Aux termes de l’article 659 du code de procédure civile « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification ».

En l’espèce, il ressort des éléments versés à la procédure que l’assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice à la SAS REEZOCORP suivant la procédure de l’article 659 du code de procédure civile.

Cependant, l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par commissaire de justice n’a pas été communiqué à la présente juridiction, qui n’a dès lors, pas pu procéder à la vérification de l’information donnée au défendeur de ce qu’une action était diligentée à son encontre.

Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l’assignation.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [C].

PAR CES MOTIFS