TJ 31555, 28 mai 2026, RG 25/03282

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03282 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQMX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Mai 2026

[W] [G] épouse [P]
[X] [P]

C/

[J] [Z] [Y] [O]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Maître Claire FAGES

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 28 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO,
Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [W] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Z] [Y] [O], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P] ont donné à bail à Monsieur [J] [O] un appartement à usage d’habitation au premier étage, porte B12, et un emplacement de parking n°27 situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 18 octobre 2022, moyennant un loyer initial mensuel de 480 euros et 48 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [J] [O] le 27 mai 2025 pour un montant en principal de 1.122 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P] ont en conséquence fait assigner Monsieur [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 11 août 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
- constater la résiliation du bail conclu et ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [O] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,
- condamner Monsieur [J] [O] à verser à Madame [F] [P] et Monsieur [X] [P] une provision d’un montant de 2.345,97 euros au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l’audience,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire et occupants,
- fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] [O] jusqu’à son départ ou son expulsion, à une somme provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux,
- condamner Monsieur [J] [O] à verser à Madame [F] [P], Monsieur [X] [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [J] [O] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette à la somme de 566,34 euros au 12 novembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 août 2025, Monsieur [J] [O], n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

Par ordonnance avant dire droit en date du 6 février 2026, le juge des contentieux de la protection, compte tenu du montant de la dette locative, a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 27 mars 2026 à 10 h 30 ;
ORDONNE la comparution personnelle des parties et notamment celle de Monsieur [J] [O] à l’audience du 27 mars 2026 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant en référé, [Adresse 7] à Toulouse[Adresse 8] ;
INVITE Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P] à faire délivrer à Monsieur [J] [O] un avenir d’audience pour l’audience du 27 mars 2026 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire à Toulouse (31500), en lui signifiant la présente ordonnance ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette à la somme de 638,64 euros au 19 mars 2026, mensualité de mars 2026 incluse.

Cité par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 27 février 2026, Monsieur [J] [O], n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

- sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 28 mai 2025.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose par ailleurs, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant était conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025 pour un montant en principal de 1.122 euros à Monsieur [J] [O].

Au vu du décompte versé aux débats, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 juillet 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [O].

Par ailleurs, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P] produisent un décompte en date du 19 mars 2026 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 431,90 euros, mensualité de mars 2026 incluse et frais de procédure déduits (101,97 + 104,77 euros).

Monsieur [J] [O], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 431,90 euros.

Monsieur [J] [O] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1eravril 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [J] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [X] [P] et Madame [F] [D] épouse [P], Monsieur [J] [O] devra leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS