TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00813

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00813 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5UY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Mai 2026

[R] [H]

C/

[T] [W]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 28 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [H], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [T] [W], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [H] a donné à bail à Monsieur [T] [W] un appartement à usage d’habitation (porte n°15), étage 1, et une place de parking en sous-sol, situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat en date du
28 novembre 2011, moyennant un loyer initial de 371 euros et une provision pour charges de 39 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [H] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 octobre 2025 pour un montant en principal de 1.046,16 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [R] [H] a en conséquence fait assigner Monsieur [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 06 janvier 2026.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au
24 décembre 2025 et, en conséquence,
- ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 4] Publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

Il a en outre, demandé au Juge des contentieux de la protection de le condamner au paiement :
- à titre provisionnel de la somme de 2.206,27 euros, mensualité de décembre 2025 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 24 décembre 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [R] [H], représenté par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans son acte introductif d’instance et a actualisé la dette locative à la somme de 1.984,40 euros.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 06 janvier 2026, Monsieur [T] [W] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

- sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 07 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 octobre 2025.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Au vu du décompte versé aux débats, il apparaît que le commandement de payer signifié à Monsieur [T] [W] le 23 octobre 2025 est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 décembre 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [W].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [R] [H] produit un décompte en date du 25 mars 2026 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 1.748,85 euros, mensualité de mars 2026 incluse et frais de procédure déduits (100,33 + 135,22 = 235,55)

Monsieur [T] [W], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.748,85 euros.

Monsieur [T] [W] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1eravril 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [R] [H], Monsieur [T] [W] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS