TJ 31555, 22 mai 2026, RG 24/05575
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 22 Mai 2026
N° Rôle : N° RG 24/05575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTYH
AFFAIRE : [K] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Brunehilde BARRY, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 30 Mars 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Brunehilde BARRY, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Brunehilde BARRY, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 19 Janvier 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 04 Décembre 2024 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [K]
né le 24 Juillet 2003 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
représenté par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 361
à l’encontre de:
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DIT que la procédure est régulière ;
DÉCLARE la requête recevable ;
INFIRME la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur [H] [K] né le 24 juillet 2003 à Meknès (Maroc), rendue le 6 juin 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulon ;
DIT y avoir lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur [H] [K] né le 24 juillet 2003 à [Localité 1] (Maroc) ;
RENVOIE à cette fin Monsieur [H] [K] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire compétent ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY
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