TJ 51108, 25 juin 2026, RG 26/01698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Du 25 juin 2026

AFFAIRE N° : N° RG 26/01698 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7SQ

ENTRE :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Marne
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentée par Mme Sandrine LEROY, de la DDFIP, et par Mme Véronique GURY, de la Direction Départementale des [Localité 2] Est

ET :

Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assisté de Maître Pierre DEVARENNE, de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne, avocat plaidant

Monsieur [H] [I]
[Adresse 3],
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre DEVARENNE, de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne, avocat plaidant

EN PRESENCE DE :

Mme Marie-Charlotte DEHAIES, Commissaire du Gouvernement,
Mme Eva ROBERT, Commissaire du Gouvernement

JUGEMENT
Rendu sur requête, par mise à disposition au greffe, sans audition des parties (article 462 alinéa 3 du code de procédure civile), et en premier ressort,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile;

Vu la requête reçue le 19 juin 2026 de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES au greffe du juge de l’exécution en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 11 juin 2026,

Vu l’empêchement du juge titulaire de l’expropriation,
Nous, Marie DIEDERICHS, juge au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, désignée en qualité de juge suppléante de l’expropriation du département de la Marne par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Reims en date du 9 décembre 2024, assistée de Marlène ROBERT, greffier, avons rendu le jugement dont la tenueur suit.

OBJET DU LITIGE

Le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne a rendu un jugement le 11 juin 2026 dans l’affaire n° RG 26/00168 ;

Par requête reçue le 19 juin 2026 au greffe du juge de l’expropriation la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, expose que dans le jugement du 11 juin 2026, le total des indemnités indiqué en page 9 et 10 est 11 130,69€ alors que l’addition des indemnités est de 11 130,99 €,

et sollicite la rectification de cette erreur matérielle ;

Les autres parties ont été invitées à faire valoir leurs observations avant le 25 juin 2026.
la commissaire du gouvernement a donné un avis favorable, les défendeurs n’ont pas émis d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.”

En l’espèce, le jugement rendu par le juge de l’exécution comporte effectivement une erreur de calcul, en ce que le montant total des indemnités se porte à la somme de 11 130,99 € et non 11 130,69 € comme mentionnée dans la décision.

Cela constitue une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier et l’audition des parties n’apparaît pas nécessaire ;

Le jugement susvisé sera rectifié selon les modalités fixées au dispositif

PAR CES MOTIFS