T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000061

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000061

Affaire : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.

DEMANDEUR(S)

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON.

DEFENDEUR(S)

: SAS TRANSPAUMANCE - [Adresse 1]. SIREN 477 582 902 Comparant par Monsieur [F] [D], gérant de la SARL TPHL, elle-même Présidente de la SAS TRANSPAUMANCE.

Administrateur Judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [E] [G], comparant.

Mandataire Judiciaire

: SELARL MJ DE L'ALLIER, prise en la personne de Maître [T] [J], comparant par Maître [A] [V].

Représentant des salariés : Monsieur [Y] [N], comparant.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

: JUGE FF DE PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Cyril LELEGARD. JUGE : M. Cyril HOCQUETTE. JUGE : Mme Sophie BOURMAUD.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Myriam BAROU-GALLET.

Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Christian MAGRET, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montluçon.

Débats en audience de chambre du conseil du 05 juin 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par M. Cyril LELEGARD, Juge faisant fonction de Président de Chambre et Maître Myriam BAROU-GALLET, greffier associé, à qui le Juge faisant fonction de Président de Chambre a remis la minute.

Attendu qu'en date du 01 août 2025 le Tribunal de Commerce de Montluçon a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2].

Attendu que par un premier jugement en date du 08 octobre 2025, la présente juridiction a ordonné la poursuite de la période d'observation, renouvelée par jugement du 21 janvier 2026 avec rappel de l'affaire à l'audience du 17 avril 2026 puis à celle du 05 juin 2026.

Attendu que le débiteur, accompagné, le cas échéant du représentant des salariés et l'Administrateur judiciaire ont été appelés à comparaître pour présenter au Tribunal les résultats de l'appel d'offres de cession initiée.

Monsieur Le Procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que Monsieur [F] [D] a comparu à l'audience fixée, accompagné de Monsieur [Y] [N], représentant des salariés.

L'affaire a été retenue pour être mise en délibéré au 24 juin 2026.

Attendu qu'il ressort des débats lors de l'audience les éléments suivants :
* La SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [E] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, indique qu'il n'y a pas de perspectives de plan de cession, que la situation est difficile et que l'on est confronté à une impasse de trésorerie ; tous les éléments étant réunis pour une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
* Monsieur [F] [D] indique qu'il y croit encore mais que la conjoncture s'écroule et que les fournisseurs sont très exigeants, il sollicite que lui soit accordé un délai de 15 jours d'activité supplémentaire,
* La SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée à l'audience par Maître [A] [V], en qualité de mandataire judiciaire, souligne qu'il existe des impayés et qu'il n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation sauf pour un délai de 10 jours maximum,
* Le représentant des salariés de la société TRANSPAUMANCE, Monsieur [Y] [N], indique que les salariés sont bien conscients des difficultés et que la situation est compliquée,

Attendu que le Juge Commissaire suppléant est favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité dont la durée sera décidée par le Tribunal,

Attendu que le Ministère public est également favorable au prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité dont la durée sera déterminée par le Tribunal,

Attendu qu'il résulte de l'article L.631-15 II du Code de commerce « qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Attendu que l'article L.640-1 du Code de commerce dispose « qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur (…) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Attendu ainsi qu'il s'agit aujourd'hui pour le Tribunal d'apprécier des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif de la SAS TRANSPAUMANCE - [Adresse 1].

Attendu que le Tribunal ne peut que constater les difficultés rencontrées par la société TRANSPAUMANCE, l'existence de dettes nouvelles importantes et l'impossibilité d'aboutir ni par un plan de cession ni par un projet de plan de redressement d'ici à la fin de la seconde période d'observation qui s'achève le 01er août 2026,

Attendu que dans les conditions d'un risque accru d'aggravation d'un passif déjà important, la poursuite de l'activité ne sera pas autorisée,

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal mettra fin à la période d'observation et la liquidation judiciaire sera prononcée sans poursuite d'activité à l'égard de la société TRANSPAUMANCE, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS