T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026F00101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

N° Minute : 2026F00184

N° RG: 2026F00101

Date des débats : 15 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE et M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Chez Me Charles CUNY [Adresse 2] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

M. [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Me Estelle CASSUTO-LOYER
[Adresse 4]

SAS FVOLUTION [Adresse 5] Me Estelle CASSUTO-LOYER [Adresse 4]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 02 Avril 2026, la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR demande au Tribunal de céans de réparer l'omission de statuer contenue dans le jugement rendu par le Tribunal de céans le 12 Mars 2026 sous le numéro 2025F00064, exposant que : Vu l'article 463 du Code de procédure civile

Constater qu'il n'a pas été statué sur la demande de condamnation in solidum de la société FVOLUTION et de Monsieur [S] [W];

Statuer en conséquence sur les demandes de condamnation in solidum de la société BNP PARIS telles qu'elles figuraient aux termes de l'assignation et dans ses conclusions signifiée le 15 janvier 2026, à savoir :

Condamner in solidum la société FV/OLUTION et Monsieur [S] [W], dans la limite de la somme de 86 250 € pour Monsieur [S] [W], à payer à BNP PARIBAS la somme de 62 867,47 € en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3%, à compter du 12 mars 2024, date de la déchéance du terme ;

Condamner in solidum la société FVOLUTION et Monsieur [S] [W] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum la société FV/OLUTION et Monsieur [S] [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PhII AVOCATS, conformément aux dispositions de ['article 699 du Code de procédure civile ;

Déclarer que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée ;

Dire que les dépens seront à la charge du Trésor public.

SUR CE, attendu que :

Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, le Tribunal statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

Il résulte de l'examen du jugement du 12 mars 2026 que le Tribunal a omis de statuer sur la demande de condamnation in solidum formée par la SA BNP PARIBAS à l'encontre de la SAS FVOLUTION et de Monsieur [S] [W]. telle qu'elle figurait dans l'assignation et dans les conclusions signifiées le 15 janvier 2026.

Il convient dès lors de compléter le jugement précité en prenant en compte cette demande, et de :
* Condamner in solidum la SAS FVOLUTION et Monsieur [S] [W], dans la limite de la somme de 86 250 euros pour Monsieur [S] [W], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 62 867,47 euros en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 %, à compter du 12 mars 2024 :
* Condamner in solidum la SAS FVOLUTION et Monsieur [S] [W] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner in solidum la SAS FVOLUTION et Monsieur [S] [W] aux dépens.

Il convient enfin d'ordonner que la présente décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 12 mars 2026 et qu'elle soit notifiée comme celui-ci, et de dire qu'elle est ouverte aux mêmes voies de recours que ce dernier.

PAR CES MOTIFS