T. com. 1203, 23 juin 2026, n° 2026001140

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001140 PROCEDURE : 41526078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 23/06/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [Z] [D] [J] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Dominique VAUTHIER

JUGES:

М.

Nicolas MARCINKOWSKIМ.

Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR [Z] [D], [F], [J], 12340 BOZOULS,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [V] [R] ET [L] [H] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/09/2026,

QUE PAR REQUETE EN DATE DU 17/06/2026, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT MONSIEUR [Z] [D] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE MONSIEUR [Z] [D] A ETE APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 23/06/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE, PAR COURRIEL DU 17/06/2026, MONSIEUR [Z] LUI A INDIQUE NE PLUS ETRE EN POSSESSION D'UNE COUVERTURE ASSURANTIELLE, NE PLUS AVOIR LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL NE VOYAIT PAS D'AUTRE ISSUE QUE LA LIOUIDATION JUDICIAIRE,

QUE DANS CES CONDITIONS, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE MONSIEUR [Z] [D] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [Z] [D],

PAR CES MOTIFS,