T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00223
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00223 / 2025J00273
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [L] [V], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 812 857 548, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 16 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,
Vu le rapport du juge commissaire favorable à l'arrêt de l'activité et au prononcé de la liquidation judiciaire de Mme [L] [V],
Vu l'avis du ministère public favorable à la conversion judiciaire,
Vu le jugement en date du 19 mars 2026 ayant renouvelé la période d'observation de Mme [L] [V] jusqu'au 02 juillet 2026 avec un renvoi à l'audience du 18 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [R] et reçue au greffe le 7 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Mme [L] [V], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce.
Vu les convocations adressées le 11 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant Mme [L] [V], [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur la dite requête,
A l'audience, il a été entendu :
Mme [L] [V]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [R]
La requête de conversion en liquidation judiciaire a été présentée à la demande expresse de Mme [L] [V] qui rencontre des problèmes médicaux et une baisse de motivation, Toutefois son concurrent ayant fermé et Mme [L] [V] ayant moins de douleurs, elle
Le compte bancaire est positif et un plan de continuation est envisageable.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 02 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au
02 octobre 2026
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [L] [V].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
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septembre 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à Mme [L] [V], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Mme [L] [V] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, Mme [L] [V] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Mme [L] [V] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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