T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026L00407

DU MERCREDI 20 MAI 2026

ROLE N° 2026L00407

GREFFE N° 2025J01689

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

CG SAUMUR SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, qui a fait rapport à Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et Karen OLIVIER, Juge,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CG SAUMUR SAS, identifiée sous le n° 881 188 171 RCS BORDEAUX (2020 B 574), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, activité de marchand de biens, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement, la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social, nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période

d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,

A l'audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

Maître [G] [S], ès qualités, représentée par Madame [F] [N], munie d'un pouvoir, précise qu'il apparaît nécessaire d'envisager la désignation d'un technicien en charge de procéder à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la société CG SAUMUR SAS; dans la mesure ou une éventuelle cession est déterminant pour l'issue de la procédure. Dans ces conditions, afin d'affiner les projets immobiliers devant permettre la mise en place d'un plan d'apurement du passif, la mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société CG SAUMUR SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité,

Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS