T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026L02125
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Texte de la décision
DU MARDI 9 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02125
GREFFE N° 2026J00694
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL, identifiée sous le n° 801 556 960 RCS BORDEAUX (2014 B 1814), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de quincaillerie et activités annexes, fournitures industrielles, sécurité et quincaillerie, fournitures industrielles et toutes activités qui en découlent, dépositaire gaz, butane et propane, électricité, éclairage sanitaire, commerce de combustibles liquides et solides, froid et chauffage au charbon, au gaz ou au mazout fer et tréfiles. (activité achetée) achat et portage d'actions (activité prise en création), sous l'enseigne « VIDAL MASTER PRO », nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [Q] [V], indique être favorable au maintien de la période d'observation,
La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Juliette RODRIGUEZ, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite sortir de la COFAQ et poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 20 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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